Code de la sécurité intérieure

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
    • TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
      • Chapitre Ier : Casinos
        • Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
          • Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation
            • Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R321-6