Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
  - Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
    - Section 1 : Dispositions générales
      - Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état

Article 1546-1

Le juge ordonne le retrait du rôle lorsque les parties l'informent de la conclusion d'une convention de procédure participative.