Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
  - Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
    - Section 2 : La procédure de jugement du différend persistant

Article 1564-4

Lorsque le litige persiste en totalité, le juge en connaît selon les modalités prévues à l'article 1564-1.