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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article R321-46
Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
Article R321-46
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, May 11, 2017
Les droits d'inscription et autres sacrifices financiers consentis par les joueurs mentionnés à l'article L. 321-9 désignent l'ensemble des frais payés par les joueurs aux organisateurs pour prendre part à la compétition.
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