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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Article R321-50
Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
Article R321-50
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, May 11, 2017
Pour l'application de
l'article L. 321-11
, le coût d'achat éventuel du jeu vidéo servant de support à la compétition comprend le coût d'achat initial du jeu, le coût d'achat de ses contenus additionnels et le coût d'abonnement au jeu.
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