Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
    - TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME
      - Chapitre II : Permis d'armement
        Section 4 : Sanctions administratives
        Sous-section 2 : Amendes administratives

Article R5232-23

La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.