Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre VI : Dispositions pénales
    - Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

Article R165-1

Toute infraction aux obligations de déclaration statistique mentionnées aux articles R. 152-1 à R. 152-3 est sanctionnée conformément à l'article L. 165-1.

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