Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
  - Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
    - Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend
      - Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant
        Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend

Article 1562

Lorsque le différend persiste en totalité, le juge peut en connaître :
― soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui ;
― soit selon les modalités prévues au paragraphe 2 ;
― soit sur requête unilatérale sur laquelle il statue suivant les règles applicables devant lui sous réserve des dispositions du présent paragraphe.

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