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Tuesday, February 17, 2026
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Article 1216
Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1216
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, May 11, 2017
L'amende civile prévue aux articles 411-1 et 417 du code civil ne peut excéder 10 000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.
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