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Tuesday, March 3, 2026
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Article 732
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XX : Les commissions rogatoires.
Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.
Article 732
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, May 11, 2017
Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.
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