Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du service national

Article R121-51-2

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent chapitre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 121-49
 Résultant du décret n° 2017-1028 du 10 mai 2017
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