Code de l'énergie

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
    • TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
      • Chapitre Ier : L'accès aux réseaux
        • Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution

Article D341-23