Code de l'énergie

• Partie réglementaire
  • LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
    • TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS
      • Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations
        • Section 5 : Mise à disposition des données de comptage aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel

Article D453-18