Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE Ier : La Cour des comptes
    • TITRE IV : Procédure
      • CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle
        • Section 5 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

Article R143-19