Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Article 18

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3332-17-1
Code du travail applicable à Mayotte

Art. L831-1