Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
    - TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE III : Recettes

Article R3543-2

Les articles D. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.