La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Article 15