Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L950-1
- Code monétaire et financier
Art. L766-5
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