Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
- Chapitre II : Dispositions relatives à la publication d'informations concernant la politique de diversité appliquée dans les organes dirigeants de certaines sociétés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-37-4