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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article L1523-6-1
Code de la santé publique
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Îles Wallis et Futuna
Chapitre III : Protection de la santé et environnement.
Article L1523-6-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, July 22, 2017
L'article L. 1336-1
est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
.
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