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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article 188 C
Code général des impôts, annexe IV
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I bis : Intérêts des bons de caisse
Article 188 C
Version consolidée du Monday, September 4, 2017 au Saturday, September 1, 2018
Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse à la recette des impôts de la direction des impôts des non-résidents.
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