Code du cinéma et de l'image animée

• Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  • Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique
    • Titre II : Aides financières à l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son
      • Chapitre Ier : Aides financières à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son
        • Section 2 : Aides financières automatiques
          • Sous-section unique : Allocations directes
            • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 621-13