Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 3 : Les prestataires de services d'investissement
        Sous-section 1 : Définitions

Article R755-5-5

L'article R. 531-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.