Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      • Chapitre V : Les prestataires de services
        • Section 3 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
          • Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique

Article R745-5-4