Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Article 21

Les articles 14 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.] ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l'exercice 2018.

Nota

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