Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 86, Art. 129
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