Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES
- Chapitre III : Dispositions relatives aux incompatibilités

Article 10

A créé les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO 146-3