Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 775, Art. 776, Art. 804

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-26-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 432-17, Art. 433-22, Art. 711-1
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