Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 undecies

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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