Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT AINSI QU'À LEUR SITUATION FISCALE

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 9