Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Titre Ier : PLACE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
- Chapitre Ier : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, notamment accords de branche

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2232-5, Art. L2232-5-1, Art. L2232-11, Art. L2253-1, Art. L2253-2, Art. L2253-3