Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Titre II : FAVORISER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
- Chapitre Ier : Modalités de négociation, de conclusion d'un accord collectif et de recours à la consultation des salariés

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2232-12

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L514-3-1

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