Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Titre II : FAVORISER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
- Chapitre II : Modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
Art. 21