Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Article 3
- Code du travailArt. L4523-16, Art. L4523-17, Art. L4524-1, Art. L4525-1, Art. L4526-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4523-2, Art. L4523-3, Art. L4523-4, Art. L4523-5, Art. L4523-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4523-7, Art. L4523-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4523-7-1, Art. L4523-7, Art. L4523-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4523-9, Art. L4523-10, Sct. Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie, Art. L4523-11, Art. L4523-13, Art. L4523-14, Art. L4523-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre III : Comité social et économique, Art. L4523-1