Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
- Chapitre II : Obligations de reclassement en matière de licenciement pour motif économique

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1233-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1233-4-1

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