Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS
- Chapitre IV : Délais de recours en cas de rupture du contrat de travail

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1235-7