Code du travail

• Partie législative
  • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
    • Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
      • Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
        • Chapitre III : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
          • Section 3 : Fonctionnement.

Article L4523-9

Nota