Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier (nouveau)

Partie réglementaire
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
  - TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
    - Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté
      - Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion et du plan simple de gestion concerté
        Sous-section 3 : Modalités d'agrément

Article R*312-7-1

Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-10, le silence gardé par le centre régional de la propriété forestière sur une demande d'agrément d'un plan simple de gestion, mentionnée à l'article R. 312-7, vaut décision de rejet.

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