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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article R*312-7-1
Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté
Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion et du plan simple de gestion concerté
Sous-section 3 : Modalités d'agrément
Article R*312-7-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, September 29, 2017
Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-10, le silence gardé par le centre régional de la propriété forestière sur une demande d'agrément d'un plan simple de gestion, mentionnée à l'article R. 312-7, vaut décision de rejet.
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