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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article R*212-74-1
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux
Section 2 : Identification des animaux
Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
Article R*212-74-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, September 29, 2017
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément de matériels d'identification, mentionnée
à l'article D. 212-74
, vaut décision de rejet.
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