Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L132-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L132-5-2, Art. L132-5-3, Art. L132-9-2
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