Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Article 14
- Code de la consommationSct. Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier, Art. L314-27, Art. L314-28, Art. L314-29, Art. L314-30, Art. L314-31