Le code de la consommation est ainsi modifié :
A.-Au tableau de l'article L. 351-3 :
1° La ligne :
«

L. 312-5 à L. 312-18

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

»
est remplacée par les lignes :
«

L. 312-5 à L. 312-11	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-12 et L. 312-13	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-14 à L. 312-16	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-17 et L. 312-18	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

» ;
2° La ligne :
«

L. 312-21 à L. 312-43

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

»
est remplacée par les lignes :
«

L. 312-21 à L. 312-27	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-28 et L. 312-29	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-30	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-31 et L. 312-32	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-33 à L. 312-35	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-36	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-37 à L. 312-42	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-43	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

» ;
3° La ligne :
«

L. 312-45 à L. 312-58

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

»
est remplacée par les lignes :
«

L. 312-45 à L. 312-49	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-50	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-51 à L. 312-58	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

» ;
4° Les lignes :
«

L. 312-60 à L. 312-71	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-72	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

»
sont remplacées par les lignes :
«

L. 312-60 à L. 312-63	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-64	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-65 à L. 312-70	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-71 et L. 312-72	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

» ;
5° La ligne :
«

L. 312-73 à L. 312-77

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

»
est remplacée par les lignes :
«

L. 312-73 à L. 312-75	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-76 et L. 312-77	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

» ;
6° La ligne :
«

L. 312-79 et L. 312-80

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

»
est remplacée par les lignes :
«

L. 312-79	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-80	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

» ;
7° La ligne :
«

L. 312-82 à L. 312-94

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

»
est remplacée par les lignes :
«

L. 312-82 à L. 312-84	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-85 à L. 312-89	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-90	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-91 et L. 312-92	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-93 et L. 312-94	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

».
B.-Le tableau de l'article L. 351-7 est complété par la ligne suivante :
«

L. 314-27 à L. 314-31

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

».

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Article 28