Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs
      - Section 2 : FIA
        Sous-section 5 : Organismes de titrisation
        Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation

Article L214-166-1

Les organismes de financement au sens de la présente sous-section comprennent les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé.

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