Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
    - Chapitre III : Crédits
      - Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
        Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles

Article L313-26

Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit ou une autre société de financement ou à un autre FIA mentionné à l'article L. 313-23.

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