I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
L. 315-1 à L. 315-5	La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 315-6	L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 315-7-et L. 315-8	La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 315-9	La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

Code monétaire et financier

Article L763-7-2