Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
        Section 2 : Aides à la création d'entreprise
        Sous-section 3 : Autres dispositions

Article L5522-27-1

I. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5141-1, le 9° est supprimé.
II. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 5141-3 et L. 5141-4, la référence : “ 9° ” est remplacée par la référence : “ 8° ”.

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