Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Chapitre IV : Le demandeur d'emploi
        Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte

Article L5524-1

L'article L. 5411-5 n'est pas applicable à Mayotte.

Nota