Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
    - Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
      - Section 2 : Travaux à proximité d'ouvrages
        Sous-section 5 : Habilitation des organismes de contrôle

Article R554-57

Les organismes habilités sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
Ils lui adressent, avant le 15 février de chaque année, un rapport sur l'activité exercée au cours de l'année précédente.

Previous Next