Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R611-2

Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 611-5, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut faire appel à l'ensemble des administrations de l'Etat.
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