Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
    - Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
      - Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
        Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement

Article D2261-4-6

Les membres du groupe d'expert ne peuvent prendre part à l'élaboration du rapport lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.